action en indemnisation

См. также в других словарях:

• indemnisation — [ ɛ̃dɛmnizasjɔ̃ ] n. f. • 1754; de indemniser ♦ Action d indemniser; fixation, paiement d une indemnité. ⇒ dédommagement. L indemnisation des sinistrés. Somme fixée pour indemniser (qqn). ⇒ indemnité. Il a touché une forte indemnisation. ●… …   Encyclopédie Universelle

• Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

• Action de groupe (droit) — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… …   Wikipédia en Français

• indemnisation — (in da mni za sion) s. f. Action d indemniser. Fixation d une indemnité. ÉTYMOLOGIE    Indemniser …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante — Le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante, ou FIVA, est un établissement public administratif créé par l article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, complétée par le décret n°2001 963 du 23… …   Wikipédia en Français

• Commission D'indemnisation Des Victimes D'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Commission d'indemnisation des victimes d'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

• Commission nationale d'indemnisation — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Organisation de l'Action Démocratique et populaire — Parti socialiste unifié (Maroc) Parti Socialiste Unifié الحزب الإشتراكي الموحد   Secrétaire Général Mohamed Moujahid Fondation 1983 (OADP) 2002 (PGSU) 2005 (PSU) …   Wikipédia en Français

• Affaire Perruche — Pour les articles homonymes, voir Perruche (homonymie). Affaire Perruche Titre Nicolas Perruche contre Caisse primaire d assurance maladie de l Yonne Pays …   Wikipédia en Français

• FIVA — Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante, ou FIVA, est un établissement public administratif créé par l article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour… …   Wikipédia en Français